- disposer de moyens humains,
matériels et financiers
lui permettant d’exercer
une activité d’assistance
informatique à
domicile. Ainsi les
diplômes du
créateur, sa qualification
ainsi que celles des intervenants
est étudiée. L’administration
étudie également
tous les éléments
permettant de juger la
qualité des services
envisagés :
mode de fonctionnement
prévu, procédures
et plan d’affaires
prévisionnel,
- adhérer à une
charte graphique donnant lieu
à une évaluation
périodique, si elle
possède plusieurs
établissements,
- ne pas faire l’objet d’une
condamnation pour des infractions
mentionnées à l’article
L.128-1 du Code du commerce,
depuis moins de dix
ans,
- ne pas être inscrite au
fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d’infractions
sexuelles lorsque que l’activité
nécessite un contact avec
des mineurs.
Procédure d’agrément
service à la
personne
Après réception, la
demande est étudiée
sous un délai de deux
mois.
Ensuite, la décision prise
par le préfet est
publiée au recueil des
actes administratifs de la
préfecture et est
transmise au directeur de la
DDTEFP, à l’agence
nationale des services à
la personne ainsi qu’à
l’URSSAF (Union de
Recouvrement des cotisations de
Sécurité Sociale et
d’Allocations
Familiales).
La durée de l’agrément
en assistance informatique.
L’agrément
est accordé pour une
durée de cinq ans. A l’issue
de cette période, il devra
être renouvelé.
Les cas de retrait de l’agrément
d’assistance informatique,
service à la personne.
On recense cinq cas pour lesquels
l’entreprise peut perdre
son agrément. Quand elle
:
1. ne respecte pas les
obligations liées à
l’obtention de l’agrément
ou cesse de remplir l’une
des conditions requises,
2. ne se conforme pas à la
réglementation en
matière d’hygiène,
de sécurité et de
conditions de travail,
3. exerce des activités
autres que celles
déclarées dans la
demande d’agrément,
4. n’est pas en mesure de
justifier à tout moment du
caractère exclusif de son
activité de service,
5. ne transmet pas au
préfet, avant la fin du
premier semestre de chaque
année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l’activité
exercée au titre de l’année
précédente.
